Conditions générales de service

SILA Linguists® est une marque déposée de NEXUS of SILA Limited.

Les présentes Conditions générales de prestation de services (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les prestations d’interprétation, de traduction, de transcription, d’analyse linguistique et autres services linguistiques connexes que NEXUS of SILA Limited, exerçant sous le nom commercial SILA Linguists® (« SILA », « nous », « notre » ou « nos »), vous fournit. Veuillez les lire attentivement avant d’effectuer une réservation. Les articles 7 et 16.4 contiennent des informations importantes pour les particuliers qui réservent pour leur usage personnel, et l’article 16 limite notre responsabilité.

1. Qui sommes-nous et objet des présentes Conditions

1.1 NEXUS of SILA Limited est une société immatriculée en Écosse sous le numéro SC770122. Notre siège social est situé au 2/3, 48 West George Street, Glasgow G2 1BP, Écosse (Royaume-Uni), et notre numéro de TVA est 452250618. Vous pouvez nous contacter par courriel à bookings@silalinguists.co.uk ou par téléphone au +44 (0)333 339 8218.

1.2 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les clients, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un organisme public, d’une association caritative, d’un cabinet professionnel ou d’un particulier. Certains articles s’appliquent uniquement aux Clients professionnels ou uniquement aux Consommateurs, et le précisent.

1.3 Les présentes Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions que vous chercheriez à imposer ou à incorporer, y compris les conditions figurant sur un bon de commande, un portail fournisseurs ou d’autres documents, ou découlant des usages commerciaux, de la coutume ou des relations d’affaires antérieures. Un numéro de bon de commande ou une référence similaire n’est accepté qu’à des fins administratives.

1.4 En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité suivant s’applique : (a) un accord-cadre, un contrat de prestation de services ou un accord de traitement des données signé par un représentant habilité de SILA ; (b) la Confirmation ; (c) les présentes Conditions.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions :

Mission désigne une prestation déterminée que nous acceptons de réaliser pour vous, par exemple une séance d’interprétation, une traduction, une transcription, un projet de sous-titrage ou de localisation, ou un rapport d’analyse linguistique.
Réservation désigne votre demande de Mission, effectuée par courriel, par téléphone, par WhatsApp, via l’Application ou par tout autre moyen que nous acceptons.
Client professionnel désigne tout client qui n’est pas un Consommateur, notamment les sociétés, les sociétés de personnes, les entrepreneurs individuels agissant dans le cadre de leur activité, les organismes publics, les cours et tribunaux, les associations caritatives et les cabinets professionnels (tels que les avocats agissant pour leurs propres clients).
Jour ouvrable désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Écosse.
Client, vous et votre désignent la personne, le cabinet ou l’organisme désigné comme client dans la Confirmation, ainsi que toute personne qui effectue une Réservation pour son compte.
Confirmation désigne notre confirmation écrite d’une Réservation, envoyée par courriel, via l’Application ou sous une autre forme écrite, précisant les détails de la Mission et, le cas échéant, les honoraires applicables, les frais d’annulation et les autres conditions.
Consommateur désigne une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas, ou pas principalement, dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contrat désigne le contrat conclu entre vous et nous pour une Mission, constitué de la Confirmation et des présentes Conditions.
Livrables désigne tout ce que nous vous remettons dans le cadre d’une Mission, notamment les traductions, transcriptions, sous-titres, fichiers localisés, traductions certifiées ou assermentées et rapports.
Linguiste désigne un interprète, traducteur, réviseur, transcripteur, sous-titreur, analyste ou autre professionnel des langues qui travaille pour SILA, en qualité de salarié ou de prestataire indépendant.
Documents sources désigne les documents, enregistrements audio, vidéos, fichiers, textes, terminologies, documents de référence et autres informations que vous nous fournissez pour une Mission.
Application désigne l’application mobile SILA Linguists, et Site désigne notre site web.
par écrit inclut les courriels et les messages envoyés via l’Application.

3. Réservations et Confirmations

3.1 Les informations figurant sur notre Site, dans l’Application ou dans nos brochures et autres supports décrivent nos services de manière générale. Elles ne constituent pas une offre susceptible d’acceptation.

3.2 Vous pouvez effectuer une Réservation par courriel, par téléphone, par WhatsApp, via l’Application ou par tout autre moyen que nous acceptons. Votre Réservation constitue une offre d’acheter les services qui y sont décrits, aux présentes Conditions.

3.3 Le Contrat n’est formé qu’au moment où nous vous envoyons une Confirmation ou, si cela intervient plus tôt, au moment où nous commençons à exécuter la Mission à votre demande. Nous pouvons refuser toute Réservation sans avoir à en donner les motifs.

3.4 Veuillez vérifier attentivement chaque Confirmation et nous signaler immédiatement toute erreur ou omission. À défaut de signalement dans un délai d’un Jour ouvrable suivant sa réception, ou avant le début de la Mission si celui-ci intervient plus tôt, la Confirmation sera réputée exacte.

3.5 Les honoraires, durées minimales de réservation, temps de déplacement et d’attente, majorations pour urgence ou hors des heures ouvrables et frais d’annulation sont ceux indiqués dans la Confirmation, dans tout accord-cadre applicable ou, à défaut, ceux indiqués sur notre facture conformément à nos tarifs en vigueur à la date de la Réservation.

3.6 Si vous effectuez une Réservation pour le compte d’une autre personne ou d’un autre organisme, vous confirmez être dûment autorisé à le faire. Vous-même et la personne ou l’organisme pour le compte duquel vous réservez êtes solidairement responsables des obligations découlant du Contrat, y compris du paiement, sauf si nous avons accepté par écrit de ne nous adresser qu’à l’un d’entre vous.

3.7 Les Réservations effectuées par téléphone ou par WhatsApp sont confirmées par courriel ou via l’Application. Les services de messagerie tels que WhatsApp sont fournis par des tiers ; veuillez ne pas transmettre de documents sensibles par leur intermédiaire, sauf si nous avons convenu que cela était approprié.

4. Vos obligations

4.1 Vous devez :

(a) nous fournir des informations complètes et exactes sur chaque Mission, notamment la date, l’heure, le lieu, la durée prévue, les langues et dialectes, le sujet, l’usage auquel une traduction ou un rapport est destiné et toute exigence de mise en page, de certification ou de livraison ;
(b) fournir des Documents sources lisibles, complets et définitifs, accompagnés de tout document de référence, glossaire, nom propre et graphie dont le Linguiste a besoin ;
(c) fournir aux interprètes des instructions préalables et, lorsqu’ils existent, les documents, ordres du jour, présentations, discours et terminologies, suffisamment à l’avance ;
(d) nous signaler à l’avance tout risque connu pour la sécurité ou le bien-être du Linguiste, tel qu’une personne ayant des antécédents de violence, une maladie infectieuse, ou un lieu difficile ou dangereux ;
(e) assurer des conditions de travail sûres et conformes à la réglementation en matière de santé et de sécurité applicable au lieu de la Mission, y compris des pauses suffisantes et, pour l’interprétation de conférence et simultanée, des cabines, équipements et une qualité sonore conformes aux normes professionnelles reconnues, sauf si nous avons accepté de les fournir ;
(f) veiller à ce qu’un membre responsable de votre personnel ou une autre personne appropriée soit présent lors de l’interprétation auprès d’une personne vulnérable, lorsque la loi ou les bonnes pratiques l’exigent ;
(g) traiter nos Linguistes avec courtoisie et respect, et ne pas leur demander d’accomplir des tâches étrangères à leur rôle professionnel ; et
(h) obtenir tous les consentements, permissions et autorisations nécessaires pour que nous puissions utiliser les Documents sources, ainsi que les données personnelles qu’ils contiennent, aux fins de la Mission.

4.2 Vous êtes responsable des conséquences de tout manquement à l’article 4.1. Lorsqu’un tel manquement entraîne un retard, un travail supplémentaire ou des frais, nous pouvons facturer le temps et les frais supplémentaires raisonnablement engagés, et nous ne serons pas responsables du retard ou du défaut qui en résulterait.

5. Nos Linguistes et non-sollicitation

5.1 Notre réseau de Linguistes sélectionnés et contrôlés constitue un élément essentiel de notre activité, fruit d’investissements importants en recrutement, en contrôle et en formation. Le présent article s’applique uniquement aux Clients professionnels.

5.2 Pendant la durée du Contrat et pendant douze (12) mois après la fin de la dernière Mission au cours de laquelle un Linguiste a travaillé pour vous par l’intermédiaire de SILA, vous vous interdisez, sauf accord écrit préalable de notre part, d’engager, d’employer ou d’utiliser directement ou indirectement les services de ce Linguiste, autrement que par l’intermédiaire de SILA, pour des services d’interprétation, de traduction, de transcription ou d’autres services linguistiques, ainsi que de solliciter ou d’inciter ce Linguiste à travailler pour vous autrement que par l’intermédiaire de SILA.

5.3 L’article 5.2 ne s’applique pas à un Linguiste qui répond à une annonce générale ne visant pas spécifiquement nos Linguistes, ni à un Linguiste qui travaillait déjà directement pour vous avant que SILA ne vous le présente, à condition que vous puissiez le démontrer.

5.4 En cas de manquement à l’article 5.2, vous devez nous verser des frais de présentation dont le montant est indiqué dans la Confirmation ou dans votre contrat client conclu avec nous. À défaut de montant indiqué, vous devez nous indemniser du préjudice que nous subissons de ce fait, y compris la perte du chiffre d’affaires que nous aurions raisonnablement pu escompter. Ces dispositions sont sans préjudice de nos autres droits.

6. Modifications et annulations

6.1 Vous pouvez demander à tout moment la modification d’une Mission en nous en informant par écrit. Nous nous efforcerons d’y donner suite. Si la modification a une incidence sur l’étendue du travail, le temps nécessaire, le Linguiste requis, la date de livraison ou nos honoraires, nous vous en informerons et la modification ne s’appliquera qu’après notre confirmation écrite.

6.2 Vous pouvez annuler une Réservation en nous en informant par écrit. Des frais d’annulation s’appliquent conformément à la Confirmation ou, à défaut, à notre facture. En outre, si vous annulez ou réduisez une Mission après que nous avons commencé à travailler, vous devez payer le travail effectué jusqu’à la date d’annulation ainsi que les frais et dépenses que nous avons engagés ou auxquels nous nous sommes engagés et qui ne peuvent être récupérés, tels que les frais de voyage et d’hébergement non remboursables et les honoraires de tiers, par exemple de traducteurs assermentés ou de notaires.

6.3 Si une Mission d’interprétation ne peut avoir lieu ou prend fin prématurément pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, par exemple parce que la personne ayant besoin de l’interprète ne se présente pas, que la Mission est reportée le jour même ou que l’accès est refusé au Linguiste, elle est traitée comme une annulation tardive et les honoraires indiqués dans la Confirmation restent dus.

6.4 Nous pouvons remplacer le Linguiste affecté à votre Réservation, par exemple en cas de maladie ou d’urgence. Nous fournirons un remplaçant possédant les compétences appropriées dans la mesure du raisonnable. Si nous ne pouvons pas fournir de remplaçant, nous vous en informerons dès que possible et ne vous facturerons pas la partie de la Mission qui n’aura pas été exécutée.

6.5 Nous pouvons annuler une Mission en vous adressant une notification si nous estimons raisonnablement qu’elle serait illicite, dangereuse ou contraire aux normes professionnelles de nos Linguistes, ou si vous n’avez pas réglé une facture exigible. Si nous annulons pour l’un de ces motifs, l’article 6.2 s’applique comme si l’annulation était de votre fait.

6.6 Le présent article ne porte pas atteinte aux droits des Consommateurs prévus à l’article 7.

7. Votre droit de rétractation si vous êtes un Consommateur

7.1 Si vous êtes un Consommateur et que le Contrat a été conclu à distance (par exemple par courriel, téléphone, WhatsApp ou via l’Application) ou hors établissement, vous disposez du droit légal de vous rétracter du Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la formation du Contrat, sans avoir à motiver votre décision. Ce droit découle des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (réglementation britannique sur les contrats conclus avec les consommateurs) ou, pour les Consommateurs de l’Union européenne, des dispositions nationales équivalentes.

7.2 Pour exercer ce droit, vous devez nous informer clairement par écrit de votre décision, par exemple par courriel à bookings@silalinguists.co.uk ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 1.1. Vous pouvez utiliser le modèle suivant, sans que cela soit obligatoire : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : [service], commandée le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. »

7.3 Si vous nous demandez de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation puis que vous vous rétractez dans ce délai, vous devez nous payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’au moment où vous nous informez de votre rétractation.

7.4 Si vous nous demandez de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, vous perdez votre droit de rétractation une fois les services pleinement exécutés. Lorsque vous nous demandez de commencer de manière anticipée, nous vous demanderons de confirmer que vous en avez conscience.

7.5 En cas de rétractation, nous vous rembourserons toute somme versée, déduction faite de tout montant dû au titre de l’article 7.3, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte à partir duquel vous avez payé, sauf accord contraire.

7.6 Après l’expiration du délai de rétractation, ou une fois votre droit de rétractation perdu, l’article 6 s’applique.

8. Services d’interprétation

8.1 Le présent article s’applique à toutes les formes d’interprétation, notamment l’interprétation en présentiel, par téléphone, par vidéo à distance, de conférence, simultanée, simultanée à distance (RSI), communautaire et de service public, en langue des signes britannique (BSL) et pour la communication avec les personnes sourdes, ainsi que l’interprétation de voyage et d’accompagnement.

8.2 Nos interprètes interprètent avec une compétence et un soin raisonnables, en toute impartialité et conformément aux normes professionnelles et codes de déontologie qui leur sont applicables. L’interprétation transmet un sens en temps réel entre des langues et des cultures. Une restitution mot à mot n’est pas toujours possible, et la qualité de l’interprétation dépend de facteurs tels que la clarté et le débit de la parole, la qualité du son, la terminologie technique et les instructions préalables reçues. Nous ne pouvons pas garantir que chaque mot sera restitué exactement.

8.3 Nos interprètes interprètent ce qui est dit. Ils ne donnent pas de conseils juridiques, médicaux, financiers, en matière d’immigration ou d’autres conseils professionnels, n’agissent comme défenseurs d’aucune partie et n’accomplissent pas de tâches étrangères au rôle d’interprète, telles que témoigner de la signature de documents, donner leur avis sur les questions abordées, assurer un transport ou surveiller une personne. Toute décision prise pendant ou après une réunion interprétée relève de la responsabilité des personnes qui la prennent.

8.4 Vous devez accorder à l’interprète les pauses nécessaires à un travail précis. Pour les Missions longues ou intensives, telles que l’interprétation de conférence, simultanée ou judiciaire, nous pouvons exiger une équipe d’interprètes. Si vous refusez, nous ne serons pas responsables de toute baisse de qualité due à la fatigue.

8.5 Un interprète peut se retirer d’une Mission, et nous pouvons y mettre fin, si l’interprète fait l’objet d’un comportement injurieux, menaçant ou discriminatoire, s’il existe un risque pour sa santé ou sa sécurité, s’il lui est demandé d’agir en violation de son code professionnel ou de la loi, ou s’il prend connaissance d’un conflit d’intérêts. Lorsque le retrait est causé par des circonstances relevant de votre contrôle ou de celui des personnes présentes de votre côté, les honoraires de la Mission restent intégralement dus.

8.6 Pour l’interprétation par téléphone et par vidéo, vous êtes responsable de vos propres équipements, logiciels et connexion réseau ainsi que de la plateforme que vous choisissez, sauf si nous avons accepté de les fournir. Nous ne sommes pas responsables des interruptions ou de la mauvaise qualité causées par des équipements, réseaux ou plateformes échappant à notre contrôle. L’interprétation par téléphone est disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sous réserve de la disponibilité d’interprètes dans la langue demandée.

8.7 Vous ne devez pas enregistrer une séance interprétée, en son ou en image, sans nous en informer au préalable et sans obtenir le consentement de l’interprète, sauf si la loi exige ou autorise l’enregistrement (par exemple devant un tribunal ou lors d’une audition de police). Les enregistrements d’interprétation de conférence ne peuvent être utilisés qu’aux fins convenues par écrit, et toute autre utilisation ou diffusion requiert notre accord écrit préalable et peut donner lieu à des honoraires supplémentaires.

8.8 Pour l’interprétation de voyage et d’accompagnement, vous prenez en charge le transport, l’hébergement et les frais de subsistance de l’interprète comme convenu dans la Confirmation, et vous prenez des mesures raisonnables pour assurer sa sécurité pendant la Mission.

8.9 Le temps consigné par l’interprète, confirmé si possible par une feuille de temps ou par votre représentant, fait foi du temps de travail, sauf preuve contraire de votre part.

9.1 Nous réalisons les traductions, transcriptions, sous-titrages et localisations avec une compétence et un soin raisonnables, en faisant appel à des Linguistes possédant les qualifications et l’expérience adaptées à la combinaison linguistique et au domaine concernés.

9.2 La qualité d’une traduction, d’une transcription ou d’un sous-titrage dépend de la qualité des Documents sources. Nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions causées par des Documents sources illisibles, incomplets, ambigus, inexacts ou de mauvaise qualité sonore, ni par des modifications apportées aux Documents sources après le début de notre travail. Dans les transcriptions, les passages qui ne peuvent être entendus clairement sont signalés comme inaudibles ou incertains.

9.3 Les dates de livraison et délais d’exécution sont ceux convenus par écrit dans la Confirmation. Ils courent à compter du moment où nous avons reçu l’ensemble des Documents sources et des informations nécessaires. Nous ferons de notre mieux pour les respecter mais, pour les Clients professionnels, le délai de livraison n’est pas une condition essentielle, sauf si nous en sommes expressément convenus par écrit. Si nous prévoyons un retard, nous vous en informerons dès que possible.

9.4 Sauf accord écrit contraire, les traductions sont livrées dans un format modifiable standard. La PAO, la composition, la transcréation, la rédaction publicitaire et la traduction de texte intégré dans des images sont des services distincts, fournis uniquement s’ils figurent dans la Confirmation.

9.5 Vous devez nous indiquer avant la Mission si une traduction est destinée à être publiée, imprimée, utilisée dans une procédure judiciaire, soumise à une autorité ou utilisée à toute autre fin pour laquelle une erreur pourrait avoir des conséquences graves. Pour les documents destinés à la publication ou à l’impression, vous devez nous permettre de relire une épreuve finale. Nous ne sommes pas responsables des erreurs introduites par vous ou par des tiers, ni des modifications apportées aux Livrables après leur livraison.

9.6 Délai de vérification et corrections. Il vous appartient de vérifier les Livrables dès leur réception. Si vous estimez qu’un Livrable contient une erreur, veuillez nous en informer par écrit, en précisant les détails, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison. Si l’erreur résulte d’un manquement de notre part, nous la corrigerons gratuitement dans un délai raisonnable. Les modifications de préférence ou de style, les modifications de terminologie non communiquée à l’avance et les modifications des Documents sources ne constituent pas des erreurs et peuvent être facturées en tant que travail supplémentaire. Si vous êtes un Consommateur, cette disposition ne porte pas atteinte à vos droits légaux.

9.7 Traduction par IA avec intervention humaine. Lorsque vous choisissez notre service de traduction assistée par IA, ou lorsque nous convenons avec vous qu’il est adapté, nous utilisons des outils sécurisés de traduction automatique ou d’IA pour produire une première version, qui est ensuite post-éditée par un Linguiste humain qualifié jusqu’au niveau convenu dans la Confirmation. Nous n’utilisons que des outils dont nous avons évalué la sécurité et la confidentialité, et nous n’autorisons pas l’utilisation de vos contenus pour entraîner des modèles d’IA accessibles au public. Si vous ne souhaitez pas qu’un outil de traduction automatique ou d’IA soit utilisé pour votre Mission, veuillez nous le faire savoir par écrit avant le début des travaux.

9.8 Localisation. Pour la localisation de sites web, de logiciels, d’applications, de contenus multimédias et de documents techniques, vous êtes responsable de la fourniture des fichiers dans un format exploitable, de l’intégration des fichiers localisés dans vos systèmes et des tests fonctionnels et techniques, sauf si nous avons accepté par écrit d’effectuer ces tâches. Nous ne sommes pas responsables des défauts de vos logiciels, systèmes ou plateformes de gestion de contenu.

9.9 Nous pouvons conserver les mémoires de traduction et glossaires créés lors de vos Missions. Nous ne les utilisons que pour vous fournir des services, en préservons la confidentialité et les protégeons conformément à l’article 14.

10. Traductions certifiées et assermentées

10.1 Une traduction certifiée par SILA comprend une déclaration signée attestant que, à notre connaissance et selon notre conviction, la traduction est une traduction fidèle et exacte du document original tel qu’il nous a été fourni, ainsi que la date et les éléments permettant d’identifier la traduction et le traducteur ou SILA.

10.2 Notre certification porte uniquement sur l’exactitude de la traduction. Sauf si vous avez réservé notre service de vérification de documents, nous ne vérifions pas l’authenticité, la validité ou le contenu du document original et ne donnons aucune garantie à cet égard.

10.3 Les exigences applicables aux traductions varient selon les pays, autorités, juridictions, universités et autres organismes. Certains exigent un traducteur assermenté, désigné par un tribunal ou officiellement reconnu, une certification notariale, une légalisation ou une apostille. Il vous appartient de vérifier les exigences de l’autorité ou de l’organisme destinataire de la traduction et de nous les communiquer avant le début des travaux. Nous vous aiderons volontiers à comprendre les options possibles, mais nous ne donnons pas de conseils juridiques.

10.4 Lorsque vous nous demandez d’organiser une traduction assermentée ou officiellement reconnue destinée à être utilisée dans un autre pays, nous sélectionnons avec un soin raisonnable un traducteur reconnu selon les règles de ce pays. Le traducteur assermenté délivre sa certification ou prête serment conformément au droit et aux règles professionnelles qui lui sont applicables dans ce pays. Les délais, la forme et toute obligation d’envoyer des documents originaux ou des copies certifiées conformes par la poste ou par coursier sont régis par ces règles et par la pratique de l’autorité destinataire.

10.5 L’acceptation d’une traduction relève de la décision de l’autorité ou de l’organisme destinataire, qui échappe à notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables de la décision d’un tiers de refuser, de retarder ou de mettre en doute une traduction lorsque nous avons réalisé la traduction, ou organisé la traduction assermentée, conformément au Contrat et aux exigences que vous nous avez communiquées. Cela ne porte pas atteinte à notre obligation de corriger toute erreur qui nous est imputable en vertu de l’article 9.6.

10.6 Lorsque des documents originaux doivent être envoyés par la poste ou par coursier, nous utilisons un service avec suivi réputé. Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage pendant le transport est limitée conformément à l’article 16, et nous vous recommandons de conserver des copies de tous les documents.

11. Analyse linguistique, évaluation de la nationalité, conseil interculturel et vérification de documents

11.1 Le présent article s’applique à l’analyse linguistique aux fins de la détermination de l’origine (LADO), y compris l’évaluation de l’origine et l’évaluation liée à l’âge, à l’évaluation de la nationalité, au conseil et à la médiation interculturels, à la vérification de documents et à tout autre rapport ou avis que nous fournissons (ensemble, les « Rapports »).

11.2 Un Rapport est un avis d’expert fondé sur l’analyse de la parole, des documents et des autres éléments dont nous disposons, ainsi que sur les méthodes et sources de référence qui y sont décrites. Il ne constitue pas une décision juridique sur la nationalité, l’origine, l’âge, l’identité, la crédibilité ou le statut migratoire d’une personne, ni un conseil juridique. Les décisions sur ces questions relèvent de l’autorité, de la juridiction ou du tribunal compétent, qui doit apprécier le Rapport avec l’ensemble des autres éléments de preuve.

11.3 Nos analystes agissent de manière indépendante et impartiale. Leurs conclusions ne sont pas influencées par l’identité de la personne qui nous mandate ou qui paie le Rapport, et nos honoraires ne dépendent pas du résultat. Nous ne modifierons pas les conclusions d’un Rapport à votre demande ; nous corrigerons toutefois les erreurs factuelles et pourrons répondre à des questions écrites. Lorsqu’un Rapport est établi pour être utilisé dans une procédure judiciaire ou devant un tribunal, notre devoir envers la juridiction ou le tribunal prime toute obligation envers vous.

11.4 La fiabilité d’un Rapport dépend de la quantité et de la qualité des éléments fournis, telles que la durée et la qualité sonore d’un enregistrement. Lorsque les éléments ne suffisent pas pour une conclusion fiable, nous l’indiquerons dans le Rapport, et les honoraires correspondant au travail effectué restent dus.

11.5 Afin de protéger leur sécurité et leur indépendance, nous pouvons ne pas divulguer les noms et données personnelles des analystes et Linguistes ayant contribué à un Rapport, tout en décrivant leurs qualifications et leur expérience.

11.6 La vérification de documents constitue un avis sur la cohérence d’un document avec des documents comparables, des caractéristiques connues et les sources de référence dont nous disposons. Elle ne constitue pas un examen technique et scientifique du document physique, sauf si nous avons expressément accepté de le réaliser, ni une garantie qu’un document est authentique ou falsifié.

11.7 Les services de conseil et de médiation interculturels fournissent des informations et un contexte destinés à faciliter la communication. Vous demeurez responsable des décisions prises sur leur fondement.

11.8 Les Rapports ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été demandés, telles qu’indiquées dans la Confirmation. Vous ne devez pas modifier un Rapport ni en présenter des extraits hors contexte.

12. Facturation et paiement

12.1 Paiement exclusivement par virement bancaire. Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur notre facture. À l’heure actuelle, nous n’acceptons pas les paiements par carte de crédit ou de débit. Nous n’acceptons pas les paiements en espèces ni par tout autre moyen, sauf accord écrit de notre part.

12.2 Factures. Nous émettons une facture pour chaque Mission, ou périodiquement pour plusieurs Missions, conformément à la Confirmation ou à tout accord-cadre. Chaque facture indique le montant dû, la date d’échéance et nos coordonnées bancaires.

12.3 Paiement d’avance. Nous pouvons exiger un paiement intégral ou partiel avant de commencer le travail ou de remettre les Livrables, notamment pour les Consommateurs, les nouveaux clients, les Missions urgentes, les traductions certifiées et assermentées, les Missions impliquant des déplacements et les projets d’envergure. Dans ce cas, nous émettons une facture et commençons le travail dès réception du paiement sur notre compte.

12.4 Échéance. Vous devez régler chaque facture intégralement, en fonds disponibles, au plus tard à la date d’échéance qui y est indiquée. À défaut de date d’échéance, le paiement est exigible dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Si vous avez besoin qu’un numéro de bon de commande ou une autre référence figure sur nos factures, vous devez nous le communiquer avant la Mission ; l’absence de référence ne reporte pas la date d’échéance.

12.5 Devise et frais bancaires. Vous devez payer dans la devise indiquée sur la facture. Vous prenez en charge vos propres frais bancaires ainsi que tous frais d’intermédiaire ou de conversion de devises, de sorte que nous recevions l’intégralité du montant facturé.

12.6 TVA. Sauf indication contraire, les montants indiqués aux Clients professionnels s’entendent hors TVA, laquelle est ajoutée au taux applicable. Les montants indiqués aux Consommateurs incluent toute TVA due.

12.7 Protégez-vous contre la fraude au paiement. Nos coordonnées bancaires figurent sur nos factures. Nous ne vous informerons jamais d’un changement de nos coordonnées bancaires uniquement par courriel ou par message. Si vous recevez un message indiquant que nos coordonnées bancaires ont changé, veuillez n’effectuer aucun paiement et appelez-nous au +44 (0)333 339 8218 pour vérification. Un paiement n’est réputé effectué qu’à sa réception sur notre compte. Cela ne porte pas atteinte à vos droits si une perte est causée par un manquement de notre part à assurer la sécurité de nos propres systèmes.

12.8 Contestations. Si vous contestez une facture, vous devez nous en informer par écrit, en indiquant vos motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture. Vous devez régler à l’échéance toute partie de la facture qui n’est pas contestée. Nous traiterons la contestation rapidement et de bonne foi.

12.9 Retard de paiement des Clients professionnels. Si un Client professionnel ne paie pas à l’échéance, nous pouvons réclamer les intérêts légaux et l’indemnité forfaitaire prévus par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 (loi britannique sur les retards de paiement dans les transactions commerciales), lorsque cette loi s’applique, ainsi que nos frais raisonnables de recouvrement. Lorsque cette loi ne s’applique pas, les intérêts et l’indemnisation des frais de recouvrement sont dus au taux et dans la mesure permis par la loi applicable, y compris les règles transposant la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

12.10 Retard de paiement des Consommateurs. Si vous êtes un Consommateur et que vous ne payez pas à l’échéance, nous vous adresserons un rappel. Nous pourrons ensuite appliquer des intérêts sur le montant impayé au taux indiqué sur la facture, qui sera raisonnable, ou à défaut au taux autorisé par la loi, et recouvrer nos frais raisonnables de recouvrement lorsque la loi le permet.

12.11 Suspension. Si une facture est impayée à l’échéance, nous pouvons, après vous en avoir informé par écrit, suspendre l’exécution de tout ou partie de vos Missions, retenir les Livrables, refuser de nouvelles Réservations et exiger un paiement d’avance pour les travaux futurs, jusqu’au paiement de toutes les sommes échues. Nous ne serons pas responsables des retards ou pertes causés par une telle suspension.

12.12 Absence de compensation. Les Clients professionnels doivent payer toutes les sommes dues sans compensation, déduction ni retenue, sauf dans les cas prévus par la loi.

13. Confidentialité

13.1 Nous préservons la confidentialité de tous les Documents sources, Livrables et informations relatives à votre activité et à vos Missions que vous nous communiquez, et nous ne les utilisons que pour exécuter le Contrat. Nous exigeons de nos Linguistes et de toute personne intervenant sur vos Missions qu’ils en préservent la confidentialité dans des conditions au moins aussi protectrices que le présent article.

13.2 Vous préservez la confidentialité de toutes les informations relatives à notre activité, à nos tarifs, à nos méthodes, à nos Linguistes et à nos systèmes que nous vous communiquons, et vous ne les utilisez qu’aux fins du Contrat.

13.3 Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques autrement qu’à la suite d’une violation du Contrat, qui étaient licitement connues de la partie destinataire avant leur communication, ou dont la divulgation est exigée par la loi, par une juridiction, un tribunal ou une autorité de régulation, ou est nécessaire pour protéger une personne contre un risque grave de préjudice lorsque la loi ou un code professionnel l’exige. Lorsque la loi le permet, la partie qui procède à la divulgation en informe préalablement l’autre partie.

13.4 Nous sommes disposés à envisager la signature d’un accord de non-divulgation ou de confidentialité distinct à des conditions raisonnables. Lorsqu’un tel accord est signé, il s’applique en complément du présent article et, en cas de contradiction, prévaut uniquement pour les questions de confidentialité.

13.5 Les courriels et autres communications électroniques ne sont pas totalement sécurisés. Si vous avez besoin d’une méthode de transfert sécurisée particulière, veuillez nous en informer avant d’envoyer les Documents sources.

13.6 Le présent article continue de s’appliquer après la fin du Contrat.

14. Protection des données

14.1 Chaque partie respecte la législation sur la protection des données qui lui est applicable, notamment le UK General Data Protection Regulation (RGPD britannique), le Data Protection Act 2018 et, lorsqu’ils s’appliquent, le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) et les Privacy and Electronic Communications Regulations 2003.

14.2 Lorsque nous sommes responsable du traitement. Nous sommes responsable du traitement des données personnelles que nous détenons concernant nos clients et leurs interlocuteurs (telles que les noms, coordonnées, informations de Réservation et de facturation), nos Linguistes et candidats, ainsi que les visiteurs de notre Site et les utilisateurs de l’Application. Nous sommes également responsable du traitement indépendant pour les données personnelles que nous utilisons pour établir les Rapports visés à l’article 11, ainsi que pour les données personnelles figurant dans les Missions des Consommateurs qui réservent des services pour eux-mêmes. Nous traitons ces données conformément à notre Politique de confidentialité.

14.3 Lorsque nous sommes sous-traitant. Lorsqu’un Client professionnel nous communique des données personnelles dans des Documents sources ou dans une Réservation (par exemple des informations sur un patient, un usager ou un demandeur) afin que nous fournissions des services d’interprétation, de traduction, de transcription ou des services similaires, le Client professionnel est le responsable du traitement et nous traitons ces données en qualité de sous-traitant. Dans ce cas, nous :

(a) ne traitons les données personnelles que sur vos instructions documentées, lesquelles résultent du Contrat et de la Confirmation, sauf si la loi l’exige autrement, auquel cas nous vous en informons, sauf si la loi l’interdit ;
(b) veillons à ce que toutes les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
(c) prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
(d) ne faisons appel à d’autres sous-traitants, tels que des Linguistes et des prestataires informatiques, qu’en vertu de conditions écrites offrant une protection équivalente ; vous nous donnez une autorisation générale à cet effet, et nous vous informerons sur demande de tout changement envisagé concernant nos principaux prestataires informatiques afin que vous puissiez vous y opposer pour des motifs raisonnables ;
(e) ne transférons de données personnelles hors du Royaume-Uni ou de l’Espace économique européen que si une garantie légale s’applique ou si le transfert est nécessaire à l’exécution de vos instructions, par exemple pour organiser une traduction assermentée à l’étranger ou faire appel à un Linguiste travaillant à distance depuis un autre pays ;
(f) vous assistons, compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes de personnes exerçant leurs droits ainsi que pour vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d’analyses d’impact et de consultation des autorités de contrôle ;
(g) vous notifions toute violation de données personnelles affectant vos données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
(h) à votre choix, supprimons ou vous restituons les données personnelles au terme des services, sauf si la loi nous impose de les conserver ; et
(i) mettons à votre disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permettons la réalisation d’audits moyennant un préavis raisonnable, à vos frais, au maximum une fois par an, sauf exigence d’une autorité de contrôle ou à la suite d’une violation.

14.4 Vous confirmez disposer d’une base légale et, le cas échéant, d’une condition permettant le traitement de catégories particulières de données ou de données relatives aux infractions pénales, pour nous communiquer les données personnelles, et avoir fourni aux personnes concernées toute information requise par la loi. Si vous êtes un Client professionnel, vous nous garantissez contre toute réclamation, perte et tout frais résultant d’un manquement de votre part au présent article.

14.5 Lorsqu’un Client professionnel exige un accord de traitement des données distinct, nous l’examinerons de bonne foi. S’il est signé, il prévaut sur le présent article pour les questions de protection des données.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Vous confirmez être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Documents sources, ou être autorisé à les utiliser, et que notre traduction ou toute autre utilisation de ceux-ci pour la Mission ne portera atteinte aux droits d’aucun tiers et n’enfreindra aucune loi. Si vous êtes un Client professionnel, vous nous garantissez contre toute réclamation, perte et tout frais résultant d’une inexactitude de cette confirmation.

15.2 Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les Livrables nous appartiennent (ou appartiennent à nos Linguistes, qui nous les cèdent ou nous les concèdent sous licence) jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la Mission. Dès réception du paiement intégral, nous vous cédons l’ensemble des droits d’auteur que nous détenons sur les Livrables créés spécifiquement pour vous, dans la mesure où ils n’appartiennent pas au titulaire des droits sur les Documents sources. Jusqu’à ce paiement, vous ne pouvez utiliser les Livrables qu’à des fins de vérification, et nous pouvons retirer cette autorisation si le paiement n’est pas effectué à l’échéance.

15.3 Nous conservons tous les droits sur nos supports, outils, méthodes, modèles, savoir-faire et ressources terminologiques générales préexistants, ainsi que sur nos marques. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère le droit d’utiliser le nom ou le logo SILA Linguists.

15.4 Vous ne pouvez pas publier un Livrable en désignant SILA ou un Linguiste comme traducteur ou auteur sans notre accord écrit préalable. Lorsque la loi confère à nos Linguistes le droit d’être identifiés comme auteurs d’une traduction, nous gérons ce droit pour votre compte dans la mesure permise par la loi.

16. Notre responsabilité

16.1 Ce que nous ne limitons pas. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ou celle de nos salariés, mandataires ou sous-traitants, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions ne porte atteinte aux droits légaux des Consommateurs.

16.2 Clients professionnels. Sous réserve de l’article 16.1, si vous êtes un Client professionnel :

(a) nous ne serons pas responsables, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale ou autrement, de toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, de contrats, d’économies escomptées, de clientèle ou de réputation, de toute perte ou altération de données, ou de tout préjudice indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la cause ;
(b) notre responsabilité totale découlant d’une Mission ou en lien avec celle-ci est limitée aux honoraires payés ou payables pour cette Mission ; et notre responsabilité totale pour les réclamations non liées à une Mission déterminée est limitée au montant total des honoraires que vous nous avez payés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation ;
(c) nous ne serons pas responsables de toute perte résultant de votre manquement à l’article 4, des Documents sources, informations ou instructions que vous avez fournis, de modifications apportées aux Livrables par toute personne autre que nous, de l’utilisation d’un Livrable ou d’un Rapport à une fin qui ne nous a pas été communiquée par écrit, ou de décisions prises par des tiers tels que des autorités, juridictions, tribunaux, ambassades ou employeurs ;
(d) toutes les conditions implicites en vertu de la loi sont exclues dans toute la mesure permise par la loi, à l’exception de l’obligation d’exécuter les services avec une compétence et un soin raisonnables ; et
(e) vous devez nous notifier par écrit toute réclamation dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, des circonstances qui en sont à l’origine, et en tout état de cause dans le délai prévu par la loi.

16.3 Vous reconnaissez que nos honoraires reflètent la répartition des risques prévue au présent article, et que vous êtes le mieux placé pour vous assurer contre les pertes pouvant résulter de votre utilisation des Livrables.

16.4 Consommateurs. Si vous êtes un Consommateur, nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible de notre manquement au Contrat ou de notre défaut de compétence et de soin raisonnables. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, au moment de la conclusion du Contrat, vous et nous savions qu’il pourrait se produire. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles. Nous fournissons nos services aux Consommateurs pour un usage domestique et privé. Si vous les utilisez à des fins professionnelles, nous n’avons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de bénéfices, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale. En vertu du Consumer Rights Act 2015 (loi britannique sur les droits des consommateurs) et des autres règles de protection des consommateurs, les services doivent être exécutés avec une compétence et un soin raisonnables. À défaut, vous pouvez être en droit de nous demander de réexécuter ou de corriger le service ou d’obtenir une réduction de prix. Des conseils sur vos droits sont disponibles auprès de Citizens Advice ou, en Écosse, d’Advice Direct Scotland, ou auprès d’un organisme de conseil aux consommateurs de votre pays.

16.5 Le présent article continue de s’appliquer après la fin du Contrat.

17. Événements indépendants de notre volonté

17.1 Nous ne serons pas en violation du Contrat ni responsables de tout retard ou défaut d’exécution causé par un événement échappant à notre contrôle raisonnable. De tels événements comprennent notamment les incendies, inondations, tempêtes, épidémies ou pandémies, guerres, actes de terrorisme, troubles civils, grèves ou mouvements sociaux de tiers, défaillances des réseaux de télécommunications publics ou privés, de l’internet ou de l’alimentation électrique, cyberattaques que nous ne pouvions raisonnablement empêcher, défaillances des transports, actes de gouvernements ou d’autorités publiques, ainsi que la maladie, la blessure ou l’urgence soudaine d’un Linguiste lorsque nous n’avons pu trouver de remplaçant approprié malgré des efforts raisonnables.

17.2 Si un tel événement survient, nous vous en informerons dès que possible et prendrons des mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacun de nous peut annuler la Mission concernée par notification écrite. Vous devez payer le travail effectué avant l’annulation, et nous vous rembourserons toute somme versée d’avance pour un travail non effectué.

18. Réclamations

18.1 Nous visons l’excellence dans nos services. Si vous n’êtes pas satisfait, veuillez nous contacter par écrit à bookings@silalinguists.co.uk dès que possible et, en tout état de cause, dans les délais prévus aux articles 9.6 et 12.8 lorsqu’ils s’appliquent, en indiquant la référence de Réservation, une description du problème et toute pièce justificative.

18.2 Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de cinq (5) Jours ouvrables et nous efforcerons de vous apporter une réponse complète dans un délai de vingt (20) Jours ouvrables. S’il nous faut davantage de temps, nous vous en indiquerons la raison et la date à laquelle vous pouvez attendre notre réponse. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez demander qu’un dirigeant de SILA réexamine votre réclamation.

18.3 Une réclamation n’autorise pas un Client professionnel à retenir le paiement d’un montant non contesté. Les réclamations relatives à la protection des données peuvent également être formulées comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

19. Suspension et résiliation

19.1 Chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite si l’autre partie commet un manquement grave qui ne peut être réparé ou, s’il peut l’être, qui n’est pas réparé dans un délai de quatorze (14) jours suivant une demande écrite en ce sens, ou si l’autre partie devient insolvable, fait l’objet d’une procédure d’administration, de liquidation ou de faillite, conclut un arrangement avec ses créanciers ou cesse son activité.

19.2 Nous pouvons également résilier le Contrat, ou suspendre nos services, avec effet immédiat par notification écrite si vous ne payez pas une somme à l’échéance, ou si vous-même ou des personnes de votre côté adoptez un comportement injurieux, menaçant ou illicite envers notre personnel ou nos Linguistes.

19.3 À la fin du Contrat, vous devez payer tous les services fournis et les frais engagés jusqu’à la date de résiliation. La fin du Contrat ne porte pas atteinte aux droits déjà acquis par l’une ou l’autre partie ni aux articles destinés à continuer de s’appliquer, notamment les articles 5, 12, 13, 14, 15, 16 et 23.

20. Nos Linguistes et la sous-traitance

20.1 Nous fournissons nos services par l’intermédiaire de Linguistes sélectionnés et contrôlés, qui peuvent être des salariés ou des prestataires indépendants. Nous vérifions leurs qualifications et leur expérience et, lorsque la Mission le justifie, procédons à des vérifications d’antécédents et de sécurité. Nos Linguistes sont tenus à des obligations de confidentialité et à nos normes professionnelles.

20.2 Nous pouvons sous-traiter tout ou partie d’une Mission à des Linguistes sélectionnés et contrôlés et, lorsque vous nous le demandez, à des traducteurs assermentés, notaires ou autres professionnels. Nous demeurons responsables envers vous des services que nous avons accepté de fournir, sous réserve des articles 10 et 16.

20.3 Si vous avez des exigences particulières concernant un Linguiste, telles que le genre, la nationalité, une habilitation de sécurité particulière ou une qualification professionnelle, vous devez nous les indiquer lors de la Réservation. Nous nous efforcerons d’y répondre, mais ne pouvons les garantir que si elles figurent dans la Confirmation.

21. L’Application SILA Linguists et notre Site

21.1 Nous vous concédons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de l’Application et du Site pour vous informer sur nos services, effectuer et gérer des Réservations et communiquer avec nous, conformément aux présentes Conditions. L’Application est également soumise aux conditions de la boutique d’applications à partir de laquelle vous l’avez téléchargée.

21.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte. Veuillez nous informer immédiatement si vous pensez qu’une autre personne a utilisé votre compte.

21.3 Vous ne devez pas utiliser l’Application ou le Site de manière illicite, tenter d’accéder sans autorisation à ceux-ci ou à nos systèmes, introduire des virus ou du code malveillant, les copier, les adapter ou en pratiquer l’ingénierie inverse, sauf dans la mesure permise par la loi, ni les utiliser pour harceler ou nuire à quiconque.

21.4 Nous nous efforçons de maintenir l’Application et le Site disponibles et sécurisés, mais ne garantissons pas qu’ils seront toujours disponibles ou exempts d’erreurs. Nous pouvons les mettre à jour, les suspendre ou les retirer, en tout ou en partie, pour des raisons commerciales ou opérationnelles. Les Réservations effectuées via l’Application sont soumises à Confirmation au même titre que les autres Réservations.

21.5 Les informations figurant sur le Site et dans l’Application sont soumises à notre Avertissement juridique. Notre utilisation des cookies est expliquée dans notre Politique relative aux cookies.

22. Dispositions générales

22.1 Cession et transfert. Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre du Contrat à une autre organisation, par exemple dans le cadre d’une cession ou d’une réorganisation de notre activité. Si vous êtes un Consommateur et que cela devait réduire vos droits, vous pouvez mettre fin au Contrat et obtenir le remboursement des services non fournis. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations au titre du Contrat sans notre accord écrit préalable.

22.2 Intégralité de l’accord. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant son objet. Si vous êtes un Client professionnel, vous reconnaissez ne vous être fondé sur aucune déclaration, promesse ou affirmation ne figurant pas dans le Contrat. Le présent article ne limite pas la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

22.3 Modification. Toute modification du Contrat n’a d’effet que si elle est convenue par écrit par un représentant habilité de SILA. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version en vigueur à la date d’envoi de la Confirmation s’applique à la Mission concernée.

22.4 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, inapplicable ou abusive, elle s’applique avec la modification minimale nécessaire pour la rendre valable et applicable, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

22.5 Renonciation. Le fait que nous n’exigions pas l’exécution de l’une de vos obligations, ou que nous tardions à le faire, ne vaut pas renonciation à nos droits et ne nous empêche pas de les faire valoir ultérieurement.

22.6 Droits des tiers. Aucune personne autre que vous et nous n’a le droit de se prévaloir d’une stipulation du Contrat, que ce soit en vertu du Contract (Third Party Rights) (Scotland) Act 2017, du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 ou à un autre titre.

22.7 Notifications. Les notifications au titre du Contrat doivent être faites par écrit et envoyées par courriel ou par courrier. Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à bookings@silalinguists.co.uk ou à l’adresse indiquée à l’article 1.1. Les notifications qui vous sont destinées sont envoyées à l’adresse électronique ou postale que vous nous avez communiquée pour la Réservation. Une notification envoyée par courriel est réputée reçue au moment de son envoi ou, si elle est envoyée en dehors des heures ouvrables, à 9 h 00 le Jour ouvrable suivant, sauf si l’expéditeur reçoit un message de non-remise. Une notification envoyée par courrier est réputée reçue le deuxième Jour ouvrable suivant son envoi au Royaume-Uni, ou le cinquième Jour ouvrable suivant son envoi depuis ou vers l’étranger.

22.8 Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction que nous fournissons l’est à titre informatif uniquement, et la version anglaise prévaut.

23. Droit applicable et juridiction compétente

23.1 Le Contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations de nature non contractuelle), sont régis par le droit écossais.

23.2 Si vous êtes un Client professionnel, les juridictions écossaises ont compétence exclusive pour trancher un tel litige ou une telle réclamation. Nous pouvons toutefois engager une procédure de recouvrement des sommes impayées devant les juridictions du pays où vous êtes établi.

23.3 Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez engager une procédure devant les juridictions écossaises. Si vous résidez en Angleterre et au pays de Galles ou en Irlande du Nord, vous pouvez également engager une procédure devant les juridictions de votre nation de résidence. Si vous résidez dans un autre pays, le choix du droit écossais ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays où vous résidez, et vous pouvez engager une procédure devant les juridictions que la loi de ce pays autorise.

23.4 Avant d’engager une procédure judiciaire, chaque partie s’efforce de résoudre le litige de bonne foi au moyen de la procédure de réclamation prévue à l’article 18.

24. Comment nous contacter

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

NEXUS of SILA Limited, exerçant sous le nom commercial SILA Linguists®
2/3, 48 West George Street
Glasgow G2 1BP
Écosse (Royaume-Uni)
Courriel : bookings@silalinguists.co.uk
Téléphone : +44 (0)333 339 8218